Le Tribunal Administratif de Montpellier hier 18/10/2016. Photo J.F. Gavoury

Rue "Cdt de Saint Marc" Béziers - Audience TA Montpellier 18-X-2016 *** Jean-François GAVOURY nous informe

19-X-2016. 

Le dossier relatif au changement de dénomination de la rue du 19-Mars-1962 à Béziers était appelé à l’audience de la Ve Chambre du tribunal administratif de Montpellier le mardi  18 octobre en fin de matinée. 

Invoquant le défaut d’intérêt à agir, le rapporteur public a conclu à l'irrecevabilité en la forme des requêtes présentées : la mienne l’avait été dans les trois semaines suivant la délibération du conseil municipal du 11 décembre 2014 ayant décidé de l’attribution à cette voie du nom du commandant Hélie Denoix de Saint Marc ; l'autre a été formée dans un second temps au nom de plusieurs co-requérants (en particulier l’association "Les Amis de Max Marchand, de Mouloud Feraoun et leurs Compagnons") représentés par avocat. 

Sur le fond, en revanche, le rapporteur public a bien voulu souligner l'illégalité de la délibération en tant qu'elle est de nature politique, dépourvue de tout lien avec la poursuite d'un intérêt local et génératrice de troubles à l’ordre public. 

Vous trouverez ci-après la retranscription de mes observations orales dans cette affaire, laquelle est mise en délibéré. Puisse l’un au moins des requérants voir son intérêt à agir reconnu par la formation de jugement. 

Jean-François Gavoury 

« Madame la Présidente,

Madame et Monsieur les conseillers,

Je serai bref, le temps de remettre en perspective quelques points développés dans ma requête  introductive d'instance, puis dans mon mémoire en réplique.

La notion d'intérêt à agir n'est pas simple, mais dans cette affaire sa réalité apparaît double.

Double comme la détente sur laquelle le maire de Béziers a  appuyé pour abattre le cessez-le-feu en Algérie et tenter d'assassiner la mémoire des victimes de l'OAS en général, celle de mon père singulièrement.

Double intérêt : au regard de l'effacement de la rue du 19-Mars-1962 du paysage biterrois d'une part et de la conversion de sa dénomination en "Commandant Denoix  de Saint Marc" d'autre part.

Dois-je rappeler que, le 8 novembre 2012, un sénateur - rien de moins - a cité mon père et m'a rendu hommage en séance dans le cadre des débats précédant le vote sur la proposition de loi faisant du 19 mars une journée de commémoration nationale ? Et je n'aurais ni intérêt ni qualité à faire valoir contre quelque commune de France éliminant le 19 mars 1962 du répertoire de ses rues ? Serait-on un sous-citoyen dès lors qu'on n'est pas Français de souche biterroise ?

Quant à l'inscription du nom du commandant Denoix de Saint Marc, de quoi la commune me fait-elle grief ? De m'en prendre non pas aux lieutenant et sergent déserteurs assassins de mon père mais à l'un de leurs chefs les ayant précipités dans l'aventure du putsch sans jamais exprimer la moindre compassion à l'égard des victimes de ces sicaires ? Est-il possible de concevoir que, si le commandant de Saint Marc n'avait pas mis son régiment au service d'un pronunciamiento, mon père aurait pu poursuivre sa carrière en métropole ? Le patron de la sécurité publique dans le Grand Alger, chargé de la lutte anti-OAS, n'aurait-il pas eu à s'impliquer dans la mise à la disposition de la justice des auteurs du putsch du 21 avril 1961, le putsch dit "des généraux" qui a été celui, aussi, du commandant Denoix de Saint Marc.

Puisqu'il est ici question à la fois d'intérêt et de défaut d'intérêt à agir, je souhaite conclure sur un élément selon moi édifiant. Certains membres de la famille Denoix de Saint Marc, et non des moindres (Renaud, ancien vice-président du Conseil d'État, honoré ici-même ; Guillaume, directeur général de l'Association française des victimes du terrorisme, n'ont pas éprouvé le moindre intérêt à agir au côté du maire de Béziers et ont fait défaut lors de la cérémonie de dévoilement, le 14 mars 2015, de la plaque en litige.

Je crois savoir qu'ils y ont vu un acte d'instrumentalisation du souvenir de leur parent.

Moi aussi. »

En mars 2015, le maire de Béziers avait débaptisé la rue du 19-Mars-1962 pour la renommer du nom du commandant Hélie Denoix-de-Saint-Marc. La délibération était contestée devant le tribunal administratif dont le rapporteur public s'est montré critique.

MERCI DE CLIQUER SUR CE LIEN

Inaugurée dans le fracas médiatique et la contestation, la rue du Commandant-Denoix-de-Saint-Marc est-elle en sursis ? La question est posée au lendemain d'une audience devant le tribunal administratif au cours de laquelle le rapporteur public a préconisé l'annulation de la délibération municipale... tout en estimant irrecevables les cinq recours déposés contre cette décision du conseil municipal. Des conclusions contradictoires en apparence qui, selon les opposants à ce baptême et leur avocate, Me Sophie Mazas, ouvrent la voie à un jugement positif. Les juges se prononceront dans une quinzaine de jours.

Des contestataires irrecevables...

Au cours de sa démonstration, le rapporteur public a donc estimé en premier lieu qu'aucune des cinq parties contestataires - trois particuliers, un collectif, deux associations - n'avait "intérêt à agir". Pas plus le conseiller municipal Aimé Couquet, en raison de la tardiveté de son recours, que David Garcia, résidant biterrois mais éloigné de la rue de Saint-Marc, anciennement rue du 19-Mars-1962. "L'intérêt moral doit être fondé sur un intérêt réel" a indiqué le magistrat, qui a également écarté les arguments de Jean-François Gavoury, venu défendre à la barre la mémoire de son père, Roger Gavoury, commissaire central d'Alger, abattu en 1961 par un commando de l'OAS à laquelle appartenait le commandant Denoix de Saint-Marc. "Il n'y a aucun lien avec l'assassinat de son père, il n'est pas recevable à contester la délibération" a poursuivi le rapporteur public qui n'a pas trouvé non plus dans les trois recours associatifs "un intérêt pour agir" (*).

... mais "aucun intérêt public local"

Toutefois, il y aurait bien, à ses yeux, matière à annulation et donc à débaptiser la rue de Saint-Marc. D'abord parce que la décision ne revêt "aucun intérêt public local" et s'attache à "des considérations exclusivement politiques" exprimées d'ailleurs par Robert Ménard lui-même. Le caractère illégal de la délibération s'exprimerait aussi à travers la contestation qu'elle a immédiatement soulevée. "En heurtant de nombreuses personnes, elle a généré des troubles à l'ordre public" a indiqué le magistrat. Pour les cinq requérants, Me Sophie Mazas a contesté l'éventuelle "irrecevabilité" liée à l'absence d'intérêt à agir.

"Je suis Biterrois, c'est la qualité d'où vient l'intérêt à agir", a-t-elle indiqué rappelant une jurisprudence du Conseil d'État dans laquelle les noms de deux rues privées avaient déjà été contestés. "Faut-il qu'il y ait deux rues ou une seule suffit ?". Pour la Ville, Me Raphaëlle Hiault-Spitzer s'est dit surprise par l'argument sur "l'intérêt local", faisant référence, aux nombreuses places et rues "François-Mitterrand ou Charles-de-Gaulle" dans toutes les villes de France. Et d'inviter les juges à ne pas "avoir une vision manichéenne de l'Histoire" en censurant la rue Denoix-de-Saint-Marc.

#L'association républicaine des anciens combattants, le collectif biterrois pour l'appel des 100 et mouvement pour la paix et l'association des amis de Max Marchand, de Mouloud Feraoun et leurs compagnons.

SOURCE :  http://www.midilibre.fr/2016/10/19/rue-de-saint-marc-un-bapteme-bientot-annule,1411665.php