• Guerre d’Algérie : Une demi-part supplémentaire à signaler sur la déclaration d’impôts*** Il y a encore des anciens combattants qui l’ignorent

    Guerre d’Algérie : Une demi-part supplémentaire à signaler sur la déclaration d’impôts*** Il y a encore des anciens combattants qui l’ignorent

    http://www.lanouvellerepublique.fr/France-Monde/Communautes-NR/Dialogue/n/Contenus/Articles/2014/12/02/Une-demi-part-supplementaire-a-signaler-sur-la-declaration-2138026

    Il est dommage de passer à côté d'un droit, surtout quand il est de nature à réduire l'impôt sur le revenu que le contribuable doit acquitter.

    Dans une conversation avec un groupe d'amis qui connaissent mon parcours, en particulier mon incorporation lors de la guerre d'Algérie, ils m'ont assuré que je devais avoir droit à une demi-part de quotient en qualité d'ancien combattant. Je suis en effet titulaire de la carte d'ancien combattant. Ne faisant partie d'aucune association regroupant les anciens d'Afrique du Nord, je ne suis pas au courant de cet avantage s'il existe. Je ne voudrais pas faire une démarche auprès des impôts sans être sûr. Pourriez-vous me renseigner et, si vous en avez besoin, je suis à votre disposition pour vous donner des informations complémentaires.

    M. A… de Loir-et-Cher 

    YVES MARY
    VOUS RÉPOND

    M. A… est né en 1937, il a donc 77 ans. Il est par ailleurs titulaire de la carte du combattant pour avoir combattu en Algérie. Ces deux conditions, d'âge et de service armé, lui ouvrent le droit à ce que l'on a coutume d'appeler, au titre de l'impôt sur le revenu, la demi-part supplémentaire accordée aux anciens combattants âgés de plus de 75 ans.
    On ne lit jamais suffisamment la législation fiscale. Il est vrai qu'elle n'est pas de lecture facile. Toutefois, elle confirme le droit précité pour la déclaration de revenus établie annuellement, dont celle remplie en 2014 : pour pouvoir bénéficier de la demi-part supplémentaire « anciens combattant », vous devez être âgé de plus de 75 ans au 31 décembre 2013 et être titulaire de la carte du combattant.
    Ce droit, une fois ouvert, c'est-à-dire lorsque la personne à laquelle il est attaché a dépassé 75 ans, lui survit au profit de son épouse ou partenaire, conjoint survivant, dès lors où elle-même a dépassé son soixante-quinzième anniversaire. Il est donc important, dès la condition d'âge atteinte pour en bénéficier, d'avoir connaissance de cet avantage.
    Certes, l'effet du quotient familial qui vise à moduler l'impôt dû au titre des revenus en fonction du nombre de personnes à charge du foyer, est plafonné pour chaque demi-part (ou quart de part) qui s'ajoute au-delà de la première (un célibataire) ou des deux premières (un couple = deux parts). Toutefois, que cette limitation réduise l'avantage fiscal escompté, une demi-part en plus au quotient reste bon à prendre. D'autant que le plafond applicable à la demi-part ancien combattant est sujet à majoration, soit une réduction d'impôt complémentaire, le cas échéant.

    Rectifier l'erreur

    Notre correspondant qui a atteint son soixante-quinzième anniversaire en 2012 aurait pu profiter de l'effet « demi-part supplémentaire » dès sa cotisation d'impôt réglée en 2013 au titre de ses revenus 2012. Mais faute de le savoir, il n'a déclaré que deux parts au lieu de 2, 5, erreur qu'il a répétée cette année sur la déclaration de ses revenus 2013.
    Avoir trop acquitté en impôt, pour avoir omis de mentionner un avantage auquel on a droit, peut être corrigé. Le contribuable a en effet la possibilité de déposer une réclamation dans un délai qui lui laisse le temps de la réaction. Ainsi, partant de la survenance de l'événement déclenchant l'avantage oublié – le soixante-quinzième anniversaire de notre correspondant en 2012 – il a jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit, soit fin 2014, pour se manifester.

    En savoir plus

    > L'article 195 du code général des impôts dispose que les contribuables mariés, lorsque l'un des conjoints est âgé de plus de 75 ans et titulaire de la carte du combattant bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial.
    > L'article précité mentionne que cette disposition est également applicable aux veuves, âgées de plus de 75 ans, d'un conjoint décédé ayant ouvert ce droit.
    > Suite à nos conseils, notre correspondant a pris contact avec son centre des impôts pour faire valoir son droit jusqu'alors ignoré. Il nous a tenus au courant du résultat positif de sa démarche : « J'ai obtenu la rectification de mon imposition sur le revenu. Inutile d'ajouter que pour les " petits " dont je fais partie, cet avantage fiscal particulier n'est pas négligeable. Il nous dédommage pour avoir donné à la Nation vingt-huit mois de notre vie, et malheureusement leur vie pour certains de nos camarades qui ne sont pas revenus ».

    « Les députés français votent la reconnaissance de l'Etat palestinienLe comportement des appelés du contingent en 1961 est connu : c'est l'une des causes principales de l'échec du putsch des généraux et nous en sommes très fiers »
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